Article 12
Abrogé par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 195
Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux bateliers.
Elles ne font pas obstacle à l'application des conventions et traités internationaux.
Loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe
Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 janvier 2017