Décret n°86-492 du 14 mars 1986 relatif au statut particulier des professeurs d'enseignement général de collège

En vigueur depuis le 18/07/1987En vigueur depuis le 18 juillet 1987

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2023

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Article 28

Version en vigueur depuis le 18/07/1987Version en vigueur depuis le 18 juillet 1987

Modifié par Décret 87-548 1987-07-17 art. 8 JORF 18 juillet 1987

Sous réserve des dispositions prévues à l'article 29 ci-dessous, les dispositions du décret n° 69-493 du 30 mai 1969 portant statut des professeurs d'enseignement général de collège, du décret n° 82-510 du 15 juin 1982 relatif au recrutement des professeurs d'enseignement général de collège en 1982 et du décret n° 85-546 du 20 mai 1985 relatif au recrutement des professeurs d'enseignement général de collège en 1985 et en 1986 sont abrogées.