Article 17
Abrogé par Décret n°2008-1219
du 25 novembre 2008 - art. 3
Les créances de l'institution peuvent faire l'objet :
Soit d'une remise gracieuse de gêne des débiteurs ;
Soit d'une admission en non-valeur en cas d'insolvabilité des débiteurs.
Les décisions de remise gracieuse et d'admission en non-valeur sont prises, éventuellement au vu d'une enquête sociale, par l'administrateur après avis du conseil de gestion.