Décret n°66-911 du 9 décembre 1966 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'institution de gestion sociale des armées (I.G.E.S.A).

En vigueur du 11/12/1966 au 28/11/2008En vigueur du 11 décembre 1966 au 28 novembre 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 novembre 2008

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Article 17

Version en vigueur du 11/12/1966 au 28/11/2008Version en vigueur du 11 décembre 1966 au 28 novembre 2008

Abrogé par Décret n°2008-1219 du 25 novembre 2008 - art. 3

Les créances de l'institution peuvent faire l'objet :

Soit d'une remise gracieuse de gêne des débiteurs ;

Soit d'une admission en non-valeur en cas d'insolvabilité des débiteurs.

Les décisions de remise gracieuse et d'admission en non-valeur sont prises, éventuellement au vu d'une enquête sociale, par l'administrateur après avis du conseil de gestion.