En dehors du cas où elle intervient par mesure disciplinaire dans les conditions fixées aux articles 13 et 14 ci-après, la résiliation du contrat d'engagement d'un militaire non officier servant à titre étranger peut être prononcée par le ministre :

1° En cas d'inaptitude physique définitive ou temporaire constatée par la commission de réforme prévue à l'article L. 61 du code du service national ;

2° Dans l'intérêt de la sécurité de la défense ;

3° Sur demande, lorsqu'une réduction de grade a été prononcée entre la date de signature et la date d'effet de l'engagement ;

4° Sur demande agréée, pour raison personnelle impérieuse, fondée sur des faits dûment reconnus et survenus depuis la signature de l'engagement.