Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 et relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat.

En vigueur du 03/09/1988 au 01/01/1998En vigueur du 03 septembre 1988 au 01 janvier 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2001

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Article 31-1

Version en vigueur du 03/09/1988 au 01/01/1998Version en vigueur du 03 septembre 1988 au 01 janvier 1998

Abrogé par Décret n°97-1177 du 24 décembre 1997 - art. 3 (V) JORF 26 décembre 1997 en vigueur le 1er janvier 1998
Créé par Décret 88-905 1988-09-02 art. 3 JORF 3 septembre 1988

Le président et le président suppléant de la commission d'admission des pourvois en cassation sont désignés par arrêté du Premier ministre, sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice ; le vice-président du Conseil d'Etat est appelé à faire les présentations, après avis du président de la section du contentieux.