Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

En vigueur du 01/01/2002 au 01/08/2007En vigueur du 01 janvier 2002 au 01 août 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2021

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Article 96

Version en vigueur du 01/01/2002 au 01/08/2007Version en vigueur du 01 janvier 2002 au 01 août 2007

Modifié par Décret n°2001-373 du 27 avril 2001 - art. 3 () JORF 29 avril 2001 en vigueur le 1er janvier 2002

La rétribution versée par l'Etat aux commissaires-priseurs judiciaires ou aux officiers publics ou ministériels qui procèdent à une prisée est de 23 euros. La rétribution versée par l'Etat est égale au montant de la rétribution visée au III. 6 de l'article 90 du même décret pour la procédure de distribution des deniers.