Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

En vigueur du 07/09/2003 au 01/08/2007En vigueur du 07 septembre 2003 au 01 août 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2021

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Article 2

Version en vigueur du 07/09/2003 au 01/08/2007Version en vigueur du 07 septembre 2003 au 01 août 2007

Modifié par Décret n°2003-853 du 5 septembre 2003 - art. 2 () JORF 7 septembre 2003

Sont exclues de l'appréciation des ressources :

a) Les prestations familiales énumérées à l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale ;

b) Les prestations sociales à objet spécialisé énumérées à l'article 8 du décret du 12 décembre 1988 susvisé ;

c) L'aide personnalisée au logement prévue à l'article L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation ;

d) L'allocation de logement prévue par l'article L. 831-1 du code de la sécurité sociale.