TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES A LA LUTTE CONTRE LES FORMES NOUVELLES DE DELINQUANCE ET DE CRIMINALITE (Articles 1 à 62)
CHAPITRE Ier : Dispositions concernant la lutte contre la délinquance et la criminalité organisées (Articles 1 à 16)
Section 1 : Dispositions relatives à la procédure particulière applicable à la délinquance et à la criminalité organisées. (Articles 1 à 5)
Section 2 : Dispositions relatives à la répression de la délinquance et de la criminalité organisées. (Articles 6 à 13)
Section 3 : Dispositions diverses. (Articles 14 à 16)
CHAPITRE II : Dispositions concernant la lutte contre la délinquance et la criminalité internationales. (Articles 17 à 20)
CHAPITRE III : Dispositions concernant la lutte contre les infractions en matière économique, financière et douanière et en matière de terrorisme, de santé publique et de pollution maritime (Articles 21 à 37)
Section 1 : Dispositions relatives aux infractions en matière économique et financière. (Articles 21 à 24)
Section 2 : Dispositions relatives aux infractions en matière de santé publique. (Articles 25 à 27)
Section 3 : Dispositions relatives aux actes de terrorisme. (Article 28)
Section 4 : Dispositions relatives aux infractions en matière de pollution des eaux maritimes par rejets des navires. (Articles 29 à 30)
Section 5 : Dispositions relatives aux infractions en matière d'incendie de forêts. (Articles 31 à 32)
Section 6 : Dispositions relatives aux infractions en matière douanière. (Article 33)
Section 7 : Dispositions relatives à la contrefaçon. (Articles 34 à 36)
Section 8 : Dispositions relatives à la lutte contre le travail dissimulé. (Article 37)
CHAPITRE IV : Dispositions concernant la lutte contre les discriminations (Articles 38 à 45)
CHAPITRE V : Dispositions concernant la prévention et la répression des infractions sexuelles. (Articles 46 à 50)
CHAPITRE VI : Dispositions diverses. (Articles 51 à 62)
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES, DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE-MER (Articles 205 à 224)
CHAPITRE Ier : Dispositions diverses. (Articles 205 à 206)
CHAPITRE II : Dispositions transitoires. (Articles 207 à 216)
Chapitre III : Dispositions étendant certaines dispositions législatives à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna, aux Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte. (Articles 217 à 220)
CHAPITRE IV : Dispositions modifiant les code des communes applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie. (Articles 221 à 223)
CHAPITRE IV : Dispositions modifiant les codes des communes applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie. (Article 224)
Article 220
Version en vigueur depuis le 10/03/2004Version en vigueur depuis le 10 mars 2004
I. - Les dispositions des articles 695-11 à 695-51 du code de procédure pénale résultant de l'article 17 de la présente loi sont, sous réserve des dispositions du III du présent article, applicables à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
II. - Pour l'application de la présente loi à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les adaptations prévues respectivement aux articles 878 et 879 du même code et aux articles 904 et 905 dudit code sont applicables.
III. - Les trois derniers alinéas de l'article 695-15 du même code, en ce qu'ils font référence au Système d'information Schengen, ne sont applicables qu'au territoire européen de la République française.