Voir le sommaire du texte consolidé
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES A LA LUTTE CONTRE LES FORMES NOUVELLES DE DELINQUANCE ET DE CRIMINALITE (Articles 1 à 62)
CHAPITRE Ier : Dispositions concernant la lutte contre la délinquance et la criminalité organisées (Articles 1 à 16)
Section 1 : Dispositions relatives à la procédure particulière applicable à la délinquance et à la criminalité organisées. (Articles 1 à 5)
Section 2 : Dispositions relatives à la répression de la délinquance et de la criminalité organisées. (Articles 6 à 13)
Section 3 : Dispositions diverses. (Articles 14 à 16)
CHAPITRE II : Dispositions concernant la lutte contre la délinquance et la criminalité internationales. (Articles 17 à 20)
CHAPITRE III : Dispositions concernant la lutte contre les infractions en matière économique, financière et douanière et en matière de terrorisme, de santé publique et de pollution maritime (Articles 21 à 37)
Section 1 : Dispositions relatives aux infractions en matière économique et financière. (Articles 21 à 24)
Section 2 : Dispositions relatives aux infractions en matière de santé publique. (Articles 25 à 27)
Section 3 : Dispositions relatives aux actes de terrorisme. (Article 28)
Section 4 : Dispositions relatives aux infractions en matière de pollution des eaux maritimes par rejets des navires. (Articles 29 à 30)
Section 5 : Dispositions relatives aux infractions en matière d'incendie de forêts. (Articles 31 à 32)
Section 6 : Dispositions relatives aux infractions en matière douanière. (Article 33)
Section 7 : Dispositions relatives à la contrefaçon. (Articles 34 à 36)
Section 8 : Dispositions relatives à la lutte contre le travail dissimulé. (Article 37)
CHAPITRE IV : Dispositions concernant la lutte contre les discriminations (Articles 38 à 45)
CHAPITRE V : Dispositions concernant la prévention et la répression des infractions sexuelles. (Articles 46 à 50)
CHAPITRE VI : Dispositions diverses. (Articles 51 à 62)
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES, DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE-MER (Articles 205 à 224)
CHAPITRE Ier : Dispositions diverses. (Articles 205 à 206)
CHAPITRE II : Dispositions transitoires. (Articles 207 à 216)
Chapitre III : Dispositions étendant certaines dispositions législatives à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna, aux Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte. (Articles 217 à 220)
CHAPITRE IV : Dispositions modifiant les code des communes applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie. (Articles 221 à 223)
CHAPITRE IV : Dispositions modifiant les codes des communes applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie. (Article 224)
Article 211
Version en vigueur depuis le 10/03/2004Version en vigueur depuis le 10 mars 2004
Les contraintes par corps en cours à la date d'entrée en vigueur des dispositions du II de l'article 198 s'exécutent jusqu'à leur terme, sans préjudice des décisions qui pourront être prises par le juge de l'application des peines dans les conditions prévues par l'article 712-6 du code de procédure pénale.