Article 21
Abrogé par Décret n°2002-998 du 11 juillet 2002 - art. 10 () JORF 18 juillet 2002
Le Conseil national des fondations se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président ou à la demande de la moitié au moins de ses membres.
Toute personne qualifiée peut être appelée par le président à assister, avec voix consultative, aux séances du Conseil national des fondations.