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TITRE Ier : Dispositions relatives à l'organisation des juridictions (Articles 1 à 20)
Chapitre Ier : Assouplissement des dispositifs de délégation de magistrats. (Articles 1 à 2)
Chapitre II : Les audiences foraines. (Article 3)
Chapitre III : Les chambres détachées des tribunaux de grande instance. (Article 4)
Chapitre IV : Organisation des juridictions. (Articles 5 à 6)
Chapitre V : Transfert de missions aux greffiers en chef. (Articles 7 à 19)
Chapitre VI : Assistants de justice. (Article 20)
TITRE II : Dispositions de procédure civile (Articles 21 à 34)
TITRE III : Dispositions de procédure pénale (Articles 35 à 61)
Chapitre Ier : L'injonction en matière pénale. (Article 35)
Chapitre II : Compétence du juge unique en matière correctionnelle. (Articles 36 à 40)
Chapitre III : Dispositions tendant à limiter la procédure de jugement en l'absence du prévenu. (Articles 41 à 44)
Chapitre IV : Alternatives à l'incarcération (Articles 45 à 46)
Chapitre V : Convocation en justice des mineurs délinquants et prérogatives du juge des enfants. (Articles 47 à 49)
Chapitre VI : Dispositions diverses. (Articles 50 à 61)
TITRE IV : Dispositions relatives à la juridiction administrative. (Articles 62 à 81)
TITRE V : Dispositions relatives à l'outre-mer. (Article 82)
Article 79
Version en vigueur du 09/02/1995 au 01/01/2001Version en vigueur du 09 février 1995 au 01 janvier 2001
Abrogé par Rapport - art. 4 (V) JORF 7 mai 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Jusqu'au 31 décembre 1999, des professeurs et maîtres de conférences titulaires des universités peuvent, par dérogation aux dispositions de l'article 12 de la loi n° 86-14 du 6 janvier 1986 fixant les règles garantissant l'indépendance des membres des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, être détachés dans le corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. Les intéressés sont nommés en surnombre.