Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution

En vigueur du 21/11/2004 au 01/04/2011En vigueur du 21 novembre 2004 au 01 avril 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juin 2012

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Article 101

Version en vigueur du 21/11/2004 au 01/04/2011Version en vigueur du 21 novembre 2004 au 01 avril 2011

Création Ordonnance n°2004-1233 du 20 novembre 2004 - art. 1 () JORF 21 novembre 2004

Pour l'application de la présente loi à Mayotte, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :

1° "tribunal de grande instance" ou "tribunal d'instance" ou "tribunal de commerce" par : "tribunal de première instance" ;

2° "procureur de la République" par : "procureur de la République près le tribunal de première instance" ;

3° "département" par : "collectivité départementale".



Ordonnance 2004-1233 du 20 novembre 2004 art. 4 :
L'ordonnance 2004-1233 est applicable aux procédures introduites et aux voies d'exécution diligentées à compter du 1er janvier 2005.