Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

En vigueur du 23/03/2007 au 25/03/2012En vigueur du 23 mars 2007 au 25 mars 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 février 2026

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Article 69-5

Version en vigueur du 23/03/2007 au 25/03/2012Version en vigueur du 23 mars 2007 au 25 mars 2012

Création Ordonnance n°2007-392 du 22 mars 2007 - art. 1 () JORF 23 mars 2007

Pour l'application du quatrième alinéa de l'article 4, la référence à l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité ou du revenu minimum d'insertion est remplacée par la référence aux allocations de même nature attribuées localement, dans la limite du montant maximum des allocations allouées en métropole.