Décret n°2001-269 du 26 mars 2001 concernant les inspections par mise en demeure prévues par le titre III de la loi n° 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction

En vigueur du 31/03/2001 au 26/11/2009En vigueur du 31 mars 2001 au 26 novembre 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 novembre 2009

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Article 9

Version en vigueur du 31/03/2001 au 26/11/2009Version en vigueur du 31 mars 2001 au 26 novembre 2009

Abrogé par Décret n°2009-1440 du 23 novembre 2009 - art. 3 (V)

Les débats ont lieu sur-le-champ et au vu des éléments présentés. Le président du tribunal de grande instance ou le juge délégué par lui statue immédiatement.