Décret n°97-364 du 18 avril 1997 portant statut particulier du corps des contrôleurs du travail.

En vigueur du 13/09/2003 au 21/01/2011En vigueur du 13 septembre 2003 au 21 janvier 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2016

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Article 9

Version en vigueur du 13/09/2003 au 21/01/2011Version en vigueur du 13 septembre 2003 au 21 janvier 2011

Modifié par Décret n°2003-870 du 11 septembre 2003 - art. 5 () JORF 13 septembre 2003

Les agents accédant au corps des contrôleurs du travail reçoivent une formation dispensée par l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, qui comporte un ou plusieurs stages pratiques dans les services relevant du ministre chargé du travail ou dans les services d'inspection du travail relevant des ministres chargés de l'agriculture et des transports.

Les modalités de cette formation sont fixées en fonction des voies d'accès au corps des contrôleurs du travail, par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement du travail, de l'agriculture et des transports.