Voir le sommaire du texte consolidé
Titre Ier : Dispositions générales. (Articles 1 à 2)
Titre II : De l'exercice du droit syndical (Articles 3 à 21)
Chapitre Ier : Conditions d'exercice des droits syndicaux (Articles 3 à 10)
Section I : Locaux syndicaux et équipements. (Articles 3 à 3-1)
Section II : Réunions syndicales. (Articles 4 à 7)
Section III : Affichage des documents d'origine syndicale. (Article 8)
Section IV : Distribution des documents d'origine syndicale. (Article 9)
Section V : Collecte des cotisations syndicales. (Article 10)
Chapitre II : Situation des représentants syndicaux. (Articles 11 à 21)
Article 21
Version en vigueur du 01/01/1983 au 01/02/2025Version en vigueur du 01 janvier 1983 au 01 février 2025
Abrogé par Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art. 29
Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 1983.