Article 22
Abrogé par Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art. 29
Le Premier ministre et les ministres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 février 2025
Abrogé par Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art. 29
Le Premier ministre et les ministres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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