Décret n°82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique.

En vigueur du 01/01/1983 au 01/02/2025En vigueur du 01 janvier 1983 au 01 février 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 février 2025

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Article 22

Version en vigueur du 01/01/1983 au 01/02/2025Version en vigueur du 01 janvier 1983 au 01 février 2025

Abrogé par Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art. 29

Le Premier ministre et les ministres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.