Décret n°76-1227 du 24 décembre 1976 portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs des armées.

En vigueur du 01/01/1976 au 17/08/2004En vigueur du 01 janvier 1976 au 17 août 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2009

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