Décret n°75-1208 du 22 décembre 1975 portant statut particulier des corps des officiers de l'air, des officiers mécaniciens de l'air et des officiers des bases de l'air.

En vigueur du 01/01/1976 au 26/09/2003En vigueur du 01 janvier 1976 au 26 septembre 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2009

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Article 21

Version en vigueur du 01/01/1976 au 26/09/2003Version en vigueur du 01 janvier 1976 au 26 septembre 2003

Les membres de la commission prévue à l'article 41 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée et leurs suppléants sont désignés par arrêté du ministre chargé des armées. Cette commission est placée sous la présidence du chef d'état-major de l'armée de l'air. Elle comprend notamment l'inspecteur général de l'armée de l'air et le directeur du personnel militaire de l'armée de l'air. Elle présente au ministre chargé des armées ses propositions d'inscription aux tableaux d'avancement aux grades d'officiers supérieurs.