Décret n°95-866 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts

En vigueur du 25/05/2000 au 01/09/2011En vigueur du 25 mai 2000 au 01 septembre 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2011

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Article 25

Version en vigueur du 25/05/2000 au 01/09/2011Version en vigueur du 25 mai 2000 au 01 septembre 2011

Abrogé par Décret n°2010-986 du 26 août 2010 - art. 50
Modifié par Décret n°2000-438 du 23 mai 2000 - art. 7 () JORF 25 mai 2000

Les inspecteurs principaux de 1re classe sont choisis parmi les inspecteurs principaux de 2e classe comptant, d'une part, au minimum deux années d'ancienneté dans le 6e échelon de leur grade et, d'autre part, au moins deux ans de services effectifs dans leur grade.

Les intéressés sont nommés sans ancienneté à l'échelon de début de leur nouveau grade.