Décret n°95-656 du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale

En vigueur du 01/06/1997 au 01/07/2005En vigueur du 01 juin 1997 au 01 juillet 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2005

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Article 26

Version en vigueur du 01/06/1997 au 01/07/2005Version en vigueur du 01 juin 1997 au 01 juillet 2005

Abrogé par Décret n°2005-716 du 29 juin 2005 - art. 29 (V) JORF 30 juin 2005 en vigueur le 1er juillet 2005
Modifié par Décret n°97-641 du 31 mai 1997 - art. 5 () JORF 1er juin 1997

Pour les fonctionnaires précédemment régis par les dispositions du décret n° 68-89 du 29 janvier 1968, et jusqu'au 31 décembre 1996, la durée des 1er et 2e échelons du grade de lieutenant de police est d'un an.