Décret n°95-656 du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale

En vigueur du 10/05/1995 au 01/07/2005En vigueur du 10 mai 1995 au 01 juillet 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2005

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Article 8

Version en vigueur du 10/05/1995 au 01/07/2005Version en vigueur du 10 mai 1995 au 01 juillet 2005

Abrogé par Décret n°2005-716 du 29 juin 2005 - art. 29 (V) JORF 30 juin 2005 en vigueur le 1er juillet 2005

Les conditions particulières de participation au concours, notamment celles relatives à l'aptitude physique, ainsi que le nombre, la nature et les modalités des épreuves du concours et la composition du jury sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique.

Cet arrêté fixe également les modalités de l'examen de sélection prévu à l'article 7 ci-dessus.