Décret n°95-380 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects

En vigueur du 12/04/1995 au 03/05/2007En vigueur du 12 avril 1995 au 03 mai 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 décembre 2022

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Article 2

Version en vigueur du 12/04/1995 au 03/05/2007Version en vigueur du 12 avril 1995 au 03 mai 2007

Le corps des contrôleurs des douanes et droits indirects comprend les grades de contrôleur de 2e classe, contrôleur de 1re classe et contrôleur principal.

Ces grades sont respectivement assimilés aux classes normale, supérieure et exceptionnelle définies à l'article 2 du décret du 18 novembre 1994 susvisé.

Le nombre des emplois de contrôleur de 1re classe ne peut comprendre plus de 25 p. 100 de l'effectif total des deux premiers grades.