Décret n°95-376 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier du corps des contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques

En vigueur du 12/04/1995 au 01/01/2011En vigueur du 12 avril 1995 au 01 janvier 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2011

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Article 24

Version en vigueur du 12/04/1995 au 01/01/2011Version en vigueur du 12 avril 1995 au 01 janvier 2011

Abrogé par Décret n°2010-1719 du 30 décembre 2010 - art. 22 (V)

Lorsque l'application du tableau des articles 20, 21 et 23 aboutit à classer les intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade antérieur, les intéressés conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d'un indice au moins égal.