Décret n°95-376 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier du corps des contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques

En vigueur du 12/04/1995 au 01/01/2011En vigueur du 12 avril 1995 au 01 janvier 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2011

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