Article 18
Abrogé par Décret n°2010-1719
du 30 décembre 2010 - art. 22 (V)
Les dispositions des articles 12 et 13 du décret du 18 novembre 1994 susvisé relatives aux conditions de détachement et d'intégration s'appliquent au corps des contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques.