Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986

En vigueur du 08/07/1989 au 28/03/2009En vigueur du 08 juillet 1989 au 28 mars 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 novembre 2025

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Article 21

Version en vigueur du 08/07/1989 au 28/03/2009Version en vigueur du 08 juillet 1989 au 28 mars 2009

Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer, le droit de bail et les charges.

Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu.