Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière
- Titre Ier : Des rapports entre bailleurs et locataires (Articles 25 à 61)
- Chapitre Ier : Dispositions générales.
- Chapitre II : De la durée du contrat de location.
- Chapitre III : Du loyer et des charges.
- Chapitre IV : Dispositions transitoires.
- Chapitre V : Modification de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement. (Articles 25 à 37)
- Chapitre VI : Dispositions relatives aux logements appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré ou gérés par eux. (Articles 38 à 40)
- Chapitre VII : Des procédures de concertation. (Articles 41 à 44 quater)
- Chapitre VIII : Dispositions diverses. (Articles 45 à 61)
- Titre II : De la cession pour l'accession à la propriété de certains logements sociaux. (Articles 62 à 64)
- Titre III : Mesures destinées à favoriser le développement de l'offre foncière. (Articles 65 à 80)
Article 45
A compter du premier renouvellement ou reconduction suivant la publication de la présente loi, les loyers plafonds prévus par les contrats de location des logements ayant bénéficié de primes ou de prêts spéciaux à la construction du Crédit foncier de France ou de la Caisse centrale de coopération économique sont révisés, par rapport aux loyers plafonds d'origine, par application de l'indice de référence, sans que joue la clause d'atténuation figurant au contrat.
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