Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière
- Titre Ier : Des rapports entre bailleurs et locataires (Articles 25 à 61)
- Chapitre Ier : Dispositions générales.
- Chapitre II : De la durée du contrat de location.
- Chapitre III : Du loyer et des charges.
- Chapitre IV : Dispositions transitoires.
- Chapitre V : Modification de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement. (Articles 25 à 37)
- Chapitre VI : Dispositions relatives aux logements appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré ou gérés par eux. (Articles 38 à 40)
- Chapitre VII : Des procédures de concertation. (Articles 41 à 44 quater)
- Chapitre VIII : Dispositions diverses. (Articles 45 à 61)
- Titre II : De la cession pour l'accession à la propriété de certains logements sociaux. (Articles 62 à 64)
- Titre III : Mesures destinées à favoriser le développement de l'offre foncière. (Articles 65 à 80)
Article 40
A modifié les dispositions suivantes
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