Loi contenant organisation du notariat (loi 25 ventôse an XI)

En vigueur du 16/03/1803 au 03/12/1971En vigueur du 16 mars 1803 au 03 décembre 1971

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2020

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Article 18

Version en vigueur du 16/03/1803 au 03/12/1971Version en vigueur du 16 mars 1803 au 03 décembre 1971

Abrogé par Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 - art. 1 (V) JORF 3 décembre 1971
Création Loi 1803-03-16 Bulletin des Lois, 3è S, B. 258, n° 2440

Le notaire tiendra exposé, dans son étude, un tableau sur lequel il inscrira les noms, prénoms, qualités et demeures des personnes qui, dans l'étendue du ressort où il peut exercer, sont interdites et assistées d'un conseil judiciaire, ainsi que la mention des jugements relatifs ; le tout immédiatement après la notification qui en aura été faite, et à peine des dommages-intérêts des parties.