Décret n°94-465 du 3 juin 1994 portant statut particulier du corps des conseillers techniques d'éducation spécialisée des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles

En vigueur du 08/06/1994 au 01/01/2016En vigueur du 08 juin 1994 au 01 janvier 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2016

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Article 16

Version en vigueur du 08/06/1994 au 01/01/2016Version en vigueur du 08 juin 1994 au 01 janvier 2016

Abrogé par Décret n°2016-585 du 11 mai 2016 - art. 16

Pour la constitution initiale du corps des conseillers techniques d'éducation spécialisée des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles, sont intégrés sur leur demande et suivant les modalités fixées ci-après les fonctionnaires titulaires des collectivités territoriales mis à disposition de l'Etat en application de l'article 125 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée qui exercent des fonctions d'éducateur chef et qui ont opté pour la fonction publique de l'Etat dans les conditions fixées aux articles 122 et 123 de cette même loi.