Décret n°94-465 du 3 juin 1994 portant statut particulier du corps des conseillers techniques d'éducation spécialisée des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles

En vigueur du 08/06/1994 au 01/01/2016En vigueur du 08 juin 1994 au 01 janvier 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2016

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Article 1

Version en vigueur du 08/06/1994 au 01/01/2016Version en vigueur du 08 juin 1994 au 01 janvier 2016

Abrogé par Décret n°2016-585 du 11 mai 2016 - art. 16

Les conseillers techniques d'éducation spécialisée des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles forment un corps classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.

Ses membres sont nommés et titularisés par arrêté du ministre chargé des affaires sociales.

Le corps des conseillers techniques d'éducation spécialisée des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles comporte un grade unique à huit échelons.