Voir le sommaire du texte consolidé
Chapitre I : Définition et organisation de la copropriété. (Articles 1 à 16-2)
Chapitre II : Administration de la copropriété (Articles 17 à 29-6)
Chapitre III : Améliorations, additions de locaux privatifs et exercice du droit de surélévation. (Articles 30 à 37)
Chapitre IV : Reconstruction. (Articles 38 à 41)
Chapitre IV bis : Résidences-services (Articles 41-1 à 41-5)
Chapitre V : Dispositions d'ordre général. (Articles 42 à 50)
Article 29-6
Version en vigueur du 14/12/2000 au 14/05/2009Version en vigueur du 14 décembre 2000 au 14 mai 2009
Transféré par Loi 2000-1208 2000-12-13 art. 81 15° JORF 14 décembre 2000
Les dispositions de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises et de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ne sont pas applicables aux syndicats de copropriétaires.