Voir le sommaire du texte consolidé
Chapitre I : Définition et organisation de la copropriété. (Articles 1 à 16-2)
Chapitre II : Administration de la copropriété (Articles 17 à 29-6)
Chapitre III : Améliorations, additions de locaux privatifs et exercice du droit de surélévation. (Articles 30 à 37)
Chapitre IV : Reconstruction. (Articles 38 à 41)
Chapitre IV bis : Résidences-services (Articles 41-1 à 41-5)
Chapitre V : Dispositions d'ordre général. (Articles 42 à 50)
Article 29-5
Version en vigueur du 14/12/2000 au 27/03/2014Version en vigueur du 14 décembre 2000 au 27 mars 2014
L'ordonnance de nomination de l'administrateur provisoire ainsi que le rapport établi par celui-ci sont portés à la connaissance des copropriétaires et du procureur de la République.
Le procureur de la République informe de cette nomination le préfet et le maire de la commune du lieu de situation des immeubles concernés. A leur demande, il leur transmet les conclusions du rapport établi par l'administrateur provisoire.