Voir le sommaire du texte consolidé
Chapitre I : Définition et organisation de la copropriété. (Articles 1 à 16-2)
Chapitre II : Administration de la copropriété (Articles 17 à 29-6)
Chapitre III : Améliorations, additions de locaux privatifs et exercice du droit de surélévation. (Articles 30 à 37)
Chapitre IV : Reconstruction. (Articles 38 à 41)
Chapitre V : Dispositions d'ordre général. (Articles 42 à 49)
Article 19-1
Version en vigueur du 01/01/1995 au 24/03/2006Version en vigueur du 01 janvier 1995 au 24 mars 2006
Création Loi n°94-624 du 21 juillet 1994 - art. 34 () JORF 24 juillet 1994 en vigueur le 1er janvier 1995
Création Loi n°94-624 du 21 juillet 1994 - art. 35 () JORF 24 juillet 1994 en vigueur le 1er janvier 1995
L'obligation de participer aux charges et aux travaux mentionnés aux articles 10 et 30 est garantie par le privilège immobilier spécial prévu par l'article 2103 du code civil.