Décret n°93-622 du 27 mars 1993 relatif au statut particulier du corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile

En vigueur du 13/02/2000 au 01/01/2007En vigueur du 13 février 2000 au 01 janvier 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 décembre 2021

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 21

Version en vigueur du 13/02/2000 au 01/01/2007Version en vigueur du 13 février 2000 au 01 janvier 2007

Abrogé par Décret n°2007-1510 du 22 octobre 2007 - art. 15 () JORF 24 octobre 2007 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par Décret n°2000-116 du 9 février 2000 - art. 1 () JORF 13 février 2000
Modifié par Décret n°2000-116 du 9 février 2000 - art. 2 () JORF 13 février 2000

Les services effectués dans le corps de techniciens supérieurs de l'aviation civile et dans celui des techniciens supérieurs d'études et de travaux de l'aviation civile et de la météorologie sont considérés comme des services effectués dans le corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile.