Décret n°92-980 du 10 septembre 1992 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps des personnels techniques de laboratoire des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale

En vigueur du 13/09/1992 au 01/08/1996En vigueur du 13 septembre 1992 au 01 août 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 décembre 2006

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Article 62

Version en vigueur du 13/09/1992 au 01/08/1996Version en vigueur du 13 septembre 1992 au 01 août 1996

Abrogé par Décret n°96-273 du 26 mars 1996 - art. 29 (Ab) JORF 2 avril 1996 en vigueur le 1er août 1996

Peuvent être détachés dans le corps des techniciens de laboratoire des établissements d'enseignement, régis par le présent décret, après avis de la commission administrative paritaire, dans la limite de 15 p. 100 de l'effectif budgétaire de ce corps, les fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics exerçant des fonctions de même nature et appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi classé en catégorie B.