Loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce

En vigueur du 01/04/1909 au 21/09/2000En vigueur du 01 avril 1909 au 21 septembre 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 août 2015

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Article 21

Version en vigueur du 01/04/1909 au 21/09/2000Version en vigueur du 01 avril 1909 au 21 septembre 2000

Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000

Aucune surenchère n'est admise lorsque la vente a eu lieu dans les formes prescrites par les articles 5, 15, 16, 17, 18, 20 et 23 de la présente loi.