Décret n°91-1195 du 27 novembre 1991 portant dispositions statutaires applicables au corps des médecins de l'éducation nationale et à l'emploi de médecin de l'éducation nationale - conseiller technique

En vigueur du 28/11/1991 au 01/08/2012En vigueur du 28 novembre 1991 au 01 août 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 octobre 2021

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Article 24

Version en vigueur du 28/11/1991 au 01/08/2012Version en vigueur du 28 novembre 1991 au 01 août 2012

Abrogé par Décret n°2012-899 du 20 juillet 2012 - art. 10

Les services professionnels qui ont été pris en compte au titre des articles 20 et 21 sont considérés comme des services effectifs accomplis dans le corps des médecins de l'éducation nationale.