Décret n°91-1195 du 27 novembre 1991 portant dispositions statutaires applicables au corps des médecins de l'éducation nationale et à l'emploi de médecin de l'éducation nationale - conseiller technique

En vigueur du 28/11/1991 au 03/05/2007En vigueur du 28 novembre 1991 au 03 mai 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 octobre 2021

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Article 15

Version en vigueur du 28/11/1991 au 03/05/2007Version en vigueur du 28 novembre 1991 au 03 mai 2007

Abrogé par Décret n°2007-653 du 30 avril 2007 - art. 168 () JORF 3 mai 2007

La proportion des membres du corps des médecins de l'éducation nationale pouvant être placés en position de détachement ne peut excéder 20 p. 100 de l'effectif budgétaire du corps.