Décret n°91-1195 du 27 novembre 1991 portant dispositions statutaires applicables au corps des médecins de l'éducation nationale et à l'emploi de médecin de l'éducation nationale - conseiller technique

En vigueur du 28/11/1991 au 06/11/2017En vigueur du 28 novembre 1991 au 06 novembre 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 octobre 2021

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Article 1

Version en vigueur du 28/11/1991 au 06/11/2017Version en vigueur du 28 novembre 1991 au 06 novembre 2017

Il est créé un corps de médecins de l'éducation nationale classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et placé sous l'autorité du ministre de l'éducation nationale.