Décret n°90-998 du 8 novembre 1990 portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne

En vigueur du 01/01/2007 au 15/11/2018En vigueur du 01 janvier 2007 au 15 novembre 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2025

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Article 12-1

Version en vigueur du 01/01/2007 au 15/11/2018Version en vigueur du 01 janvier 2007 au 15 novembre 2018

Création Décret n°2007-1511 du 22 octobre 2007 - art. 11 () JORF 24 octobre 2007 en vigueur le 1er janvier 2007

Un concours sur titres assorti d'épreuves est ouvert aux candidats titulaires d'une licence communautaire de contrôleur de la circulation aérienne assortie d'une qualification de contrôle d'approche ou de contrôle régional et validée par l'apposition d'une mention d'unité, s'ils ont atteint l'âge de 21 ans et s'ils justifient d'un niveau 4 en langue française sur l'échelle d'évaluation des compétences linguistiques de la directive n° 2006/23/CE du 5 avril 2006 concernant une licence communautaire de contrôleur de la circulation aérienne, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.

Le nombre de postes ouverts à ce concours sur titres est fixé chaque année par un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.