Décret n°90-680 du 1 août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles

En vigueur du 01/09/1995 au 30/07/2009En vigueur du 01 septembre 1995 au 30 juillet 2009

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Article 33

Version en vigueur du 01/09/1995 au 30/07/2009Version en vigueur du 01 septembre 1995 au 30 juillet 2009

Abrogé par Décret n°2009-917 du 28 juillet 2009 - art. 11
Modifié par Décret n°95-981 du 25 août 1995 - art. 1 () JORF 1er septembre 1995

Par dérogation aux dispositions de l'article 5, les nombres d'emplois qui peuvent être pourvus au titre des années 1995 à 1998 pour l'ensemble des départements par la voie des premiers concours internes, d'une part, et des listes d'aptitude, d'autre part, sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget, sans que la proportion des emplois ouverts au titre de la liste d'aptitude puisse être supérieure à 80 p. 100 du total des emplois à pourvoir par ces deux voies.