Décret n°90-405 du 16 mai 1990 portant statut particulier des conservateurs généraux du patrimoine

En vigueur du 01/01/1990 au 01/09/2013En vigueur du 01 janvier 1990 au 01 septembre 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2013

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Article 19

Version en vigueur du 01/01/1990 au 01/09/2013Version en vigueur du 01 janvier 1990 au 01 septembre 2013

Abrogé par Décret n°2013-788 du 28 août 2013 - art. 36

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre de la défense, le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er janvier 1990.