Décret n°86-1046 du 15 septembre 1986 relatif au statut particulier du corps des experts techniques des services techniques du ministère de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports

En vigueur du 01/08/1990 au 19/09/1995En vigueur du 01 août 1990 au 19 septembre 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 novembre 2023

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 7

Version en vigueur du 01/08/1990 au 19/09/1995Version en vigueur du 01 août 1990 au 19 septembre 1995

Abrogé par Décret n°95-1025 du 18 septembre 1995 - art. 4 (V) JORF 19 septembre 1995
Modifié par Décret n°91-1148 du 7 novembre 1991 - art. 4 () JORF 9 novembre 1991 en vigueur le 1er août 1990

Dans la proportion de 10 p. 100 des emplois à pourvoir, les experts techniques sont recrutés au choix, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude après avis de la commission administrative paritaire, parmi les membres du corps des ouvriers professionnels des services techniques âgés de quarante ans au moins et justifiant d'au moins neuf années de services publics.