Article 7
Abrogé par Décret n°95-1025 du 18 septembre 1995 - art. 4 (V) JORF 19 septembre 1995
Modifié par Décret n°91-1148 du 7 novembre 1991 - art. 4 () JORF 9 novembre 1991 en vigueur le 1er août 1990
Dans la proportion de 10 p. 100 des emplois à pourvoir, les experts techniques sont recrutés au choix, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude après avis de la commission administrative paritaire, parmi les membres du corps des ouvriers professionnels des services techniques âgés de quarante ans au moins et justifiant d'au moins neuf années de services publics.