Voir le sommaire du texte consolidé
Chapitre I : Dispositions générales. (Articles 2 à 10)
Chapitre II : Organismes consultatifs. (Articles 12 à 17)
Chapitre III : Accès à la fonction publique. (Articles 19 à 28)
Chapitre IV : Structure des carrières (Articles 29 à 31)
Chapitre V : Positions (Articles 32 à 54)
Section I : Activité (Articles 32 à 44 bis)
Section II Détachement. (Articles 45 à 48)
Section III Position hors cadres. (Articles 49 à 50)
Section IV : Disponibilité. (Articles 51 à 52)
ABROGÉSection V Accomplissement du service national.
Section V : Accomplissement du service national et des activités dans la réserve opérationnelle. (Article 53)
Section VI : Congé parental et congé de présence parentale. (Articles 54 bis à 54)
Section VI Congé parental.
Chapitre VI : Notation, avancement, mutation, reclassement. (Articles 55 à 63)
Chapitre VII Rémunération. (Articles 64 à 65)
Chapitre VIII Discipline. (Articles 66 à 67)
Chapitre IX Cessation définitive de fonctions. (Articles 68 à 72)
Chapitre X Dispositions transitoires et finales. (Articles 73 à 93)
Article 43
Version en vigueur du 12/01/1984 au 01/07/2007Version en vigueur du 12 janvier 1984 au 01 juillet 2007
L'application des dispositions des articles 41 et 42 fait l'objet d'un rapport annuel aux comités techniques paritaires concernés précisant notamment le nombre des fonctionnaires mis à disposition auprès d'autres administrations ou auprès d'organismes d'intérêt général.