Voir le sommaire du texte consolidé
Chapitre I : Dispositions générales. (Articles 2 à 10)
Chapitre II : Organismes consultatifs. (Articles 12 à 17)
Chapitre III : Accès à la fonction publique. (Articles 19 à 28)
Chapitre IV : Structure des carrières (Articles 29 à 31)
Chapitre V : Positions (Articles 32 à 54)
Section I : Activité (Articles 32 à 44 bis)
Section II Détachement. (Articles 45 à 48)
Section III Position hors cadres. (Articles 49 à 50)
Section IV : Disponibilité. (Articles 51 à 52)
ABROGÉSection V Accomplissement du service national.
Section V : Accomplissement du service national et des activités dans la réserve opérationnelle. (Article 53)
Section VI : Congé parental et congé de présence parentale. (Articles 54 bis à 54)
Section VI Congé parental.
Chapitre VI : Notation, avancement, mutation, reclassement. (Articles 55 à 63)
Chapitre VII Rémunération. (Articles 64 à 65)
Chapitre VIII Discipline. (Articles 66 à 67)
Chapitre IX Cessation définitive de fonctions. (Articles 68 à 72)
Chapitre X Dispositions transitoires et finales. (Articles 73 à 93)
Article 26 bis
Version en vigueur du 10/05/2001 au 08/08/2019Version en vigueur du 10 mai 2001 au 08 août 2019
Abrogé par LOI n°2019-828 du 6 août 2019 - art. 83
Création Loi n°2001-397 du 9 mai 2001 - art. 26 () JORF 10 mai 2001
Les jurys et les comités de sélection, dont les membres sont désignés par l'administration, sont composés de façon à concourir à une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article et notamment la proportion des membres des jurys et des comités de sélection appartenant à chacun des deux sexes.