Article 2402

Code civil

En vigueur du 01/09/2019 au 24/04/2022En vigueur du 01 septembre 2019 au 24 avril 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 avril 2026

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Version en vigueur du 24/03/2006 au 17/09/2021Version en vigueur du 24 mars 2006 au 17 septembre 2021

Transféré par Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 15
Création Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 14 () JORF 24 mars 2006

Quand les époux ont stipulé la participation aux acquêts, la clause, sauf convention contraire, confère de plein droit à l'un et à l'autre la faculté d'inscrire l'hypothèque légale pour la sûreté de la créance de participation.

L'inscription pourra être prise avant la dissolution du régime matrimonial, mais elle n'aura d'effet qu'à compter de cette dissolution et à condition que les immeubles sur lesquels elle porte existent à cette date dans le patrimoine de l'époux débiteur.

En cas de liquidation anticipée, l'inscription antérieure à la demande a effet du jour de celle-ci, l'inscription postérieure n'ayant effet que de sa date ainsi qu'il est dit à l'article 2425.

L'inscription pourra également être prise dans l'année qui suivra la dissolution du régime matrimonial ; elle aura alors effet de sa date.

Ordonnance 2006-346 du 6 mars 2006 art. 57 : Spécificités d'application.

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ABROGÉChapitre Ier : De la jouissance des droits civils.

ABROGÉChapitre III : De l'étude génétique des caractéristiques d'une personne et de l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques.

ABROGÉTitre Ier : De la jouissance et de la privation des droits civils.

ABROGÉChapitre Ier : De la jouissance des droits civils.

ABROGÉChapitre VIII : Dispositions particulières concernant les territoires d'outre-mer.

ABROGÉChapitre VIII : Des seconds mariages.

ABROGÉParagraphe 1 : Du divorce sur demande conjointe des époux.

ABROGÉParagraphe 2 : Du divorce demandé par un époux et accepté par l'autre.

ABROGÉSection 2 : Du divorce pour rupture de la vie commune.

ABROGÉSection 3 : Du divorce pour faute.

ABROGÉSection 3 : Du divorce pour faute.

ABROGÉSection 2 : Des conséquences du divorce pour les époux.

ABROGÉParagraphe 1 : Dispositions générales.

ABROGÉParagraphe 2 : Des suites propres aux différents cas de divorce.

ABROGÉParagraphe 3 : Des prestations compensatoires.

ABROGÉParagraphe 4 : Du devoir de secours après le divorce.

ABROGÉParagraphe 5 : Du logement.

ABROGÉSection 3 : Des conséquences du divorce pour les enfants.