Code civil

En vigueur du 01/09/2011 au 20/11/2016En vigueur du 01 septembre 2011 au 20 novembre 2016

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLE DE CONCORDANCE

Télécharger les articles 1100 à 1386-1 au JO du 11/02/2016 (ancienne / nouvelle référence)

REFONTE

Dossier législatif de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations

Dernière modification : 11 juin 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 avril 2026

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Article 2063

Version en vigueur du 01/09/2011 au 20/11/2016Version en vigueur du 01 septembre 2011 au 20 novembre 2016

Modifié par LOI n°2010-1609 du 22 décembre 2010 - art. 37

La convention de procédure participative est, à peine de nullité, contenue dans un écrit qui précise :


1° Son terme ;


2° L'objet du différend ;


3° Les pièces et informations nécessaires à la résolution du différend et les modalités de leur échange.


LOI n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 art 43 : les dispositions de l'article 2063 du code civil entrent en vigueur dans les conditions fixées par le décret modifiant le code de procédure civile nécessaire à leur application et au plus tard le 1er septembre 2011.