Décret n°95-585 du 5 mai 1995 relatif à l'organisation administrative et financière des établissements d'enseignement placés à la suite des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne

En vigueur du 09/12/2000 au 19/03/2008En vigueur du 09 décembre 2000 au 19 mars 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 mars 2008

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Article 9

Version en vigueur du 09/12/2000 au 19/03/2008Version en vigueur du 09 décembre 2000 au 19 mars 2008

Abrogé par Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 - art. 15 (V)
Modifié par Décret n°2000-1200 du 4 décembre 2000 - art. 1 () JORF 9 décembre 2000
Modifié par Décret n°2000-1200 du 4 décembre 2000 - art. 2 () JORF 9 décembre 2000

Le budget des établissements comprend une section de fonctionnement et une section d'investissement.

Les recettes à percevoir au titre des droits versés pour les enfants autres que ceux des membres militaires et civils des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne, accueillis dans ces établissements, sont enregistrées dans la comptabilité et imputées sur le budget de chacun de ces établissements, arrêté par le chef du service de l'enseignement des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne.