Voir le sommaire du texte consolidé
TITRE Ier : DISPOSITIONS DE PROGRAMMATION. (Articles 1 à 2)
TITRE II : L'ORGANISATION DE LA RECHERCHE (Articles 3 à 11)
TITRE III : DISPOSITIONS D'ADAPTATION ET DE SIMPLIFICATION EN MATIÈRE DE RECHERCHE. (Articles 12 à 33)
TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'INSTITUT DE FRANCE ET AUX ACADÉMIES. (Articles 35 à 38)
TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'IMPLANTATION DU PROJET ITER EN FRANCE. (Articles 39 à 40)
TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES. (Articles 41 à 51)
Annexes (Article Annexe)
Article 38
Version en vigueur du 19/04/2006 au 27/12/2020Version en vigueur du 19 avril 2006 au 27 décembre 2020
Les statuts de l'Institut et de chaque académie et les règlements fixant les conditions particulières de leur gestion administrative et financière sont approuvés par décret en Conseil d'État.
Les dons et legs avec charges dont bénéficient l'Institut ou les académies sont autorisés par décret en Conseil d'État.